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Conditions d'utilisation

 

Article 1 : Domaine d''application

Les conditions générales de vente servent à préciser les droits et obligations du client à l'égard des articles vendus sur vos-pieces-electromenager.com

En cas de commande, le contrat établi relève de la vente à distance et est soumis à la loi française.

Le responsable de l'offre  est :

 L'EURL MENAPART 19 rue des blés d''or 35230 ORGERES

Courriel menapart35@gmail.com

Tel : 02 90 02 14 78

Siret 80169557800014

RCS 801695578 Rennes  capital social 3000 EUROS

Les offres et prix sont valables tant qu''ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

En cas de litige, les conditions générales de vente et prix sont ceux qui étaient en vigueur au moment de la commande.

 Article 2 : Produits

Des produits peuvent être ajoutés ou retirés du site. Les articles sont conformes à la législation française

Article 3 : Commande

Nous répondrons à votre commande dans la limite des stocks. Si un article est indisponible après commande nous vous avertirons par Email d''un délai de livraison, ou nous vous rembourserons si c'est votre souhait.

Le minimum de commande est de 12€

En confirmant votre commande, vous acceptez toutes les conditions générales de vente.

Le paiement intégral s'effectue à la commande.

Article 4 : Prix 

Les prix indiqués  en  euros sont toutes taxes comprises et hors frais de port .A la validation de la commande un  numéro de commande sera communiqué par courriel.

Article 5 : Paiement

La commande  est payable comptant. Les payements sont à effectuer par carte bancaire par le système de cryptage  256 SSL sécurisé de la société via le système Paypal  Les frais de port (  comprennent  une participation aux frais de préparations, d'emballage et d'affranchissement )  sont forfaitaires  8,95 € TTC.

Article 6 : Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de commande .Elle comprend les articles commandés l'emballage et une facture détaillée de la livraison .Cet emballage est à conserver en cas de demande de retour.

A la livraison vous devez constater l'état de l''emballage et signaler les défauts au transporteur.

Article7 : garantie, retour

La garantie est celle du constructeur .Vous devez conserver la facture d''achat.

 En cas de produit défectueux aucun retour ne sera possible au delà du délai de  garantie.

Toutes pièces retournées avec des traces  ou rayures suite à une manipulation abusive ne seront pas remboursés

Tout retour ne peut s'effectuer qu'après obtention d''un numéro de retour, ce numéro de retour est valable 8 jours calendaires.

Les articles en blisters qui auront été ouverts ne seront pas remboursés.

Seuls les retours de pièces de rechange dont l''emballage d''origine est intact  sont acceptés.

Article 8 : Remboursement 

Nous garantissons un remboursement par chèque dans un délai inférieur à 30 jours  suivant la date de réception du colis  retourné .Aucun  envois en contre remboursement ne sera accepté.

 Article 9 : Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, vous disposez d''un délai de rétractation de 14 jours franc pour faire valoir votre droit de rétractation. (C consommation art L 121-20).

Les frais de renvoi  sont à votre charge.

Tous les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Pour tout retour de marchandises dans le délai de rétractation, le client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de MENAPART 

Article  10 : réserve de propriété

Les biens livrés demeurent notre propriété jusqu''à  ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre et notamment le payement intégral.

 Artcle11 : Protection des données

Les informations demandées au client sont, pour certaines, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes et pour d''autres, utiles pour connaître et améliorer les services.

Le client dispose d''un droit d''accès et de rectification des données personnelles le concernant.

 Article 12 : Responsabilité

Les photographies des articles sont celles des fabricants. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de MENAPART ne pourra être engagée.

En cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut de produit ou d''un mauvais montage,   seule la responsabilité du fabricant ou du monteur en cas de mauvais montage pourra être recherché par le consommateur.

L'EURL MENAPART ne pourra être tenue pour responsable en cas de rupture de stocks, de force majeure, de perturbation ou grève des transporteurs.

Les produits proposés sont pour des particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels.

 Article13 : Droit applicable

Toutes les clauses de ces conditions générales de vente  sont soumises au droit français.

 Article14 : Juridiction

Les tribunaux compétant  en cas de litige seront ceux de RENNES.